Permis de séjour temporaire - pour un étranger menant une vie familiale avec un citoyen polonais

Justificatifs

a.

L'étranger qui demande un permis de séjour temporaire aux conformément à l'article 160, al. 3, de la loi sur les étrangers - soumet au voïvode compétent pour le lieu de son séjour:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative, sous peine de laisser la demande dans prise en considération. Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire».

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés, pour que la photo soit accepté, elle doit être en bon état, en couleur, nette, de format 35 mm x 45 mm, récente (pris de moins de 6 mois), le visage occupant 70-80% de la surface, avoir un fond uni, de couleur clair, tête bien droite, regard neutre (avec expression faciale naturelle et la bouche fermée), les yeux ouverts non cachés par des cheveux, en particulier les pupilles (la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photo), la peau de couleur naturelle - sous peine de laisser la demande dans prise en considération.

Le règlement admet les exceptions suivantes:

• les couvre-chefs sont autorisés pour des motifs religieux, à condition que le visage soit entièrement visible sur la photo, et que la personne fournira avec sa demande une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse ;

• les personnes souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise est autorisé joindre à sa demande une photo avec des lunettes à verres foncés ; dans ce cas, elles doivent toutefois fournir des documents confirmant leur handicap ou une déclaration sur l’honneur attestant leur handicap ;

• il est possible à fournir des photos avec les yeux fermés, le visage avec une autre expression que naturelle ou avec la bouche ouverte pour des motifs objectivement justifiées, notamment pour des raisons médicales ;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents - sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

  Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre»

• le permis écrit de déposer la demande par le citoyen de la République de Pologne, qu'il a l'intention de rejoindre en Pologne - si, au moment du dépôt de la demande, il séjourne hors du territoire de la Pologne et a l'intention de rejoindre le citoyen polonais résidant en Pologne avec lequel il mène une vie familiale protégée par la Convention - sous peine de laisser la demande sans prise en considération.

b.

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire.

Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement.

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure comprennent:

• une copie de la carte d'identité ou du passeport du citoyen de la République de Pologne avec lequel il mène sa vie familiale

• une déclaration du citoyen polonais susmentionné indiquant qu'il vit sur le territoire de la Pologne, ainsi qu'une adresse

• des justificatifs d'une vie familiale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'existence de liens permanents et réels avec un citoyen polonais.

  Ni la loi sur les étrangers, ni aucune autre loi ne fournit de catalogue limité de documents pouvant servir de base pour déterminer si un étranger donné mène une vie familiale soumise à la protection de la Convention, et chaque cas est soumis à une évaluation individuelle et approfondie. Tout document confirmant l'existence d'une relation personnelle étroite, réelle (c'est-à-dire effective, et non simplement déclarée) et permanente (donc existant depuis un certain temps), caractérisée par un intérêt, un attachement et une dépendance mutuels, doit être inclus dans les preuves.

  Il s'agit de tous les types de preuves permettant de déterminer la nature et la solidité des liens qui unissent les personnes et confirmant l'existence d'une dépendance économique (le fait être à la charge d’une autre personne/codépendance) ou de la dépendance factuelle (par exemple, la fourniture d'une assistance et d'un soutien en rapport avec l'état de santé, qui doit également être documentée) et les documents de toute autre nature utiles pour procéder aux constatations susmentionnées.

• un justificatif d’une assurance maladie;

• un justificatif de lieu de résidence garanti en Pologne (par exemple un certificat d'enregistrement, un contrat de location d'un appartement ou un contrat rendant possible l'utilisation d'un appartement ou une déclaration de la personne autorisée à administrer l’appartement, par laquelle elle s’engage à fournir un lieu de résidence à l'étranger);

• un justificatif d'une source de revenus stables et réguliers suffisants pour couvrir le coût de la vie de l’étranger et les membres de sa famille à charge (pour une personne gérant seule un ménage – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois), par exemple, par exemple un contrat de rente civile conclu sous la forme d'un acte notarié, ainsi que des documents confirmant l'origine et le montant des revenus perçus par le citoyen polonais (par exemple, déclarations fiscales, certificats de l'institution d'assurance sociale).

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique ; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté ; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant : https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.