Carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE

Justificatifs

Un membre de la famille d'un citoyen de l'UE lui-même, n'ayant pas la citoyenneté de l'UE, qui a l'intention d'obtenir une carte de séjour permanent, soumet à la voïvodie compétente pour son lieu de séjour:

• rempli comme indiqué, un formulaire de demande de carte de séjour permanent - sous peine de laisser la demande sans examen.

Les règles pour compléter le dossier sont présentées dans l'étape suivante: "Remplir la demande".

• 4 photos récentes représentant sans équivoque l'image du visage de l'étranger, sans chapeau ni lunettes de soleil, répondant à des critères précis définis par la loi - sous peine de laisser la demande sans examen;

• une photocopie d'un document de voyage valide ou un autre document confirmant son identité et sa nationalité, par exemple une carte d'identité (simultanément il doit présenter à la personne qui accepte la demande l'original pour vérification - sous peine de laisser la demande sans examen).

• les justificatifs confirmant 5 ans de séjour ininterrompu sur le territoire de la Pologne et confirmant que lors de la visite, en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'UE, il a rempli au moins une des conditions de séjour spécifiées dans l'acte (comme expliqué dans l'étape "Conditions" et dans l'onglet "Carte de séjour" - étape: "Conditions"). En cas de séjours autorisés de moins de 5 ans, les justificatifs énumérés dans l'onglet doivent être fournis «Droit de séjour permanent» - l'étape «Justificatifs» en relation avec de tels séjours.

• les justificatifs confirmant les raisons des interruptions de séjour, le cas échéant (par exemple, certificat médical, certificat universitaire) - dans chaque cas, conditionner l'acquisition du droit de séjour permanent à un séjour ininterrompu en Pologne.

Nota!

• les documents doivent être soit des originaux soit des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire de la Partie étant un avocat ou un conseiller juridique. Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau de dépôt dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté. La liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html;

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble et être valables à la date de leur dépôt (les copies des actes d'état civil doivent être délivrées au plus tôt à 3 mois avant le dépôt de la demande).