Carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE

Dispositions

Conformément à l'article 21 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tout citoyen de l'Union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les limites et conditions fixées par les traités et actes adoptés en application de ceux-ci.

Ces limitations et conditions ont été adoptées par la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille concernant leur doit à circuler et à résider librement sur le territoire des États membres (Dz. Urz. UE L 158 du 30 avril 2004, p. 77).

Cela a été transcris dans le système juridique polonais par:

• la loi du 14 juillet 2006 sur l'entrée sur le territoire de la République de Pologne, séjour et départ de ce territoire des citoyens des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille (c.-à-d. Journal Officiel de 2019, article 293, et ses modifications), ci-après dénommé la loi sur l'entrée.

Les conditions d'obtention du droit de séjour permanent en Pologne par un membre de la famille d'un citoyen de l'UE et la procédure d'obtention d'une carte de séjour permanent ont été réglementées dans les dispositions du chapitre 4 de ladite loi - Loi sur la résidence permanente.

Les questions spécifiques concernant, entre autres, les modèles de formulaires de demande en matière de délivrance et de remplacement du document confirmant le droit de séjour permanent et les documents à joindre aux demandes sont gérés par:

• l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 26 juillet 2021 concernant les demandes et documents relatifs au droit de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne par les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille (c'est-à-dire le Journal des lois position 1391).