Carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir une carte de séjour permanent il doit remplir simultanément les exigences suivantes:

• il n'est pas un citoyen de l'UE au sens de la réglementation migratoire (c'est-à-dire ressortissant d'un pays tiers ou apatride)

• il est un membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou d'un citoyen de la République de Pologne, qui a été inscrit dans la loi comme autorisé à bénéficier du droit de séjourner en Pologne (voir l'explication dans l'onglet "Carte de séjour" - "Conditions")

• il est resté en Pologne sans interruption pendant au moins 5 ans précédant le dépôt de la demande de carte de séjour permanent, et qu'un un séjour ininterrompu ne signifie pas qu'il n'y a pas de départ de Pologne et que ce séjour est interrompu par l'exécution de la décision d'expulsion du territoire de la Pologne à la suite d’une peine d'emprisonnement d'un membre de la famille qui n'est pas citoyen de l'UE.

• son séjour durant cette période était conforme à la réglementation régissant l'acquisition et la conservation du droit de séjour par un membre de la famille d'un citoyen de l'UE qui n'est pas citoyen de l'UE en Pologne (voir l'explication dans l'onglet "Carte de séjour" - "Conditions")

• qu'il satisfait aux exigences formelles notamment: soumettre la demande en personne, sur formulaire, avec les photos et autres pièces jointes nécessaires, ainsi que de présenter un document de voyage valide et présenter ses empreintes digitales.

Attention!

• Dans certains cas, il est possible d'acquérir le droit de séjour permanent après moins de 5 ans de séjour ininterrompu en Pologne.

Un salarié et un indépendant ayant la nationalité européenne acquièrent le droit de séjour permanent après:

• 3 ans de séjour ininterrompu - en cas de départ à la retraite (y compris retraite anticipée), si immédiatement avant, pendant une période de 12 mois, il a effectué un travail ou une autre activité lucrative en Pologne pour son propre nom et pour son propre compte, à l'exception que dans le cas d'un conjoint d'un citoyen polonais, les conditions susmentionnées concernant la durée du séjour et la durée du travail ne sont pas appliquées;

• 2 ans de séjour ininterrompu - si elle a cessé d'exercer un travail ou une autre activité lucrative en son propre nom et pour son propre compte en raison d'une incapacité permanente de travail (si l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et en cas de conjoint d'un citoyen polonais, la condition relative à la durée du séjour ne s'applique pas);

• 3 ans de séjour ininterrompu - si, après 3 ans de séjour ininterrompu et d'exercice d'un travail ou d'une autre activité lucrative en Pologne en son propre nom et pour son propre compte, il exerce un travail ou une autre activité lucrative en son propre nom et pour son propre compte dans un autre pays de l'UE, en résidant toujours en Pologne (c'est-à-dire retournant en Pologne au moins une fois par semaine)

- et, par conséquent, ce droit est, passé ce délai, acquis par les membres de leur famille également pour ceux qui restent avec lui en Pologne.

• Le mode de calcul de la durée de séjour nécessaire pour déterminer l'acquisition du droit de séjour permanent est spécifique.

Le séjour est considéré comme continu si aucune des interruptions n'a été supérieure à 6 mois et si toutes les interruptions n'ont pas été supérieure à 6 mois dans une année donnée.

Le séjour est également considéré comme continu, dans le cas des absences temporaires en Pologne pour des raisons suivantes:

• la nécessité d'effectuer le service militaire obligatoire

• une situation personnelle importante (notamment liée à une grossesse, un accouchement, une maladie, des études, une formation professionnelle, une mutation) qui nécessite la présence du ressortissant étranger en dehors de la Pologne, à condition que l'interruption n'ait pas duré plus de 12 mois consécutifs;

Le séjour est interrompu par suite de l'exécution d'une décision d'expulsion et si un membre de la famille qui n'est pas citoyen de l'UE purge une peine d'emprisonnement - en cas de retour en Pologne, le séjour est pris en compte à partir de cette date.