Carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE

Introduction

Le demandeur possède un citoyen de l'Union européenne, à condition qu'il possède une nationalité de l'un des États membres de l'Union suivants:

• Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Au sens de la législation sur l'immigration, les ressortissants de l'un des pays ci-après sont également considérés comme des citoyens de l'UE:

• Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse.

Est considéré comme membre de la famille d'un citoyen de l'UE:

• le conjoint d'un citoyen de l'UE

• l'enfant d'un citoyen de l'UE ou le conjoint d'un citoyen de l'UE (beau-fils/ belle-fille) de moins de 21 ans

• l'enfant d'un citoyen de l'UE ou l'enfant de son conjoint (beau-fils / belle-fille) à sa charge ou à celle de son conjoint

• le parent d'un citoyen de l'UE ou le parent d'un conjoint d'un citoyen de l'UE (beau-père / belle-mère) qui est à la charge d'un citoyen de l'UE ou à celle de son conjoint

• le parent d'un citoyen mineur de l'UE qui s'occupe effectivement de ce citoyen mineur de l'UE et qui est entretenu par le citoyen mineur de l'UE.

Les membres de la famille des citoyens de l'UE eux-mêmes n'ayant pas la citoyenneté de l'UE acquièrent le droit de séjour permanent (c'est-à-dire à durée indéterminée), en règle générale, après 5 ans de séjour ininterrompu sur le territoire de la Pologne, séjour ininterrompu ne veut pas dire qu'il n'y a pas de départs de ce territoire.

Rester sur le territoire de la Pologne pendant cette période implique de se conformer aux dispositions applicables à l'acquisition et au maintien du droit de séjour par un membre de la famille d'un citoyen de l'UE en Pologne (voir explication dans l'onglet "Carte de séjour" - étape "Conditions").

Dans certains cas il est possible d'acquérir le droit de séjour permanent après une période plus courte de séjour ininterrompu en Pologne.

Le document confirmant l'acquisition de ce droit est une carte de séjour permanent. La délivrance de ce document oblige le membre de la famille du citoyen de l'UE à se présenter en personne avec une demande à la voïvodie compétente pour son lieu de résidence en Pologne. Cette demande est soumise sur un formulaire spécial.

Une carte de séjour permanent est délivrée dans les 6 mois à compter de la date de cette demande.