Permis de séjour de résident de longue durée de l’UE

Décision

Après avoir examiné les preuves et les avoir complétées, si nécessaire, le voïvode prend une décision administrative sur l'octroi du permis, s'il détermine qu'il n'y a pas d'obstacles à son octroi, y compris l'évaluation que les conditions pour le permis ont été remplies.

L'étranger qui a obtenu un permis se voit délivrer une carte de séjour (plus d'informations dans la section: «Carte de séjour»). La taxe de délivrance d'une carte de séjour est de 100 PLN.

Le voïvode rend une décision administrative sur le refus d'accorder à l'étranger un permis s'il constate qu'il existe des raisons de refuser le permis, qui, en ce qui concerne l'étranger, peuvent être liées à:

• le non-respect des conditions d'obtention du permis de séjour de résident de longue durée de l’UE visé à l'article 211, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers, ou

• la défense ou la sécurité nationale ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics.

La décision relative au permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (plus d'informations à l'étape «Recours»).

N’oubliez pas!

• Le permis de séjour de résident de longue durée de l'UE peut être retiré, entre autres, si vous quittez l'UE pendant plus de 12 mois (24 - dans le cas des titulaires de la carte bleue) ou si vous quittez le territoire de la Pologne pendant plus de 6 ans.

• À compter de la date d'obtention de ce permis, le permis de séjour permanent détenu par l'étranger expire de plein droit (c'est-à-dire automatiquement).