Permis de séjour de résident de longue durée de l’UE

Dispositions

Le titre de séjour de résident de longue durée de l'UE est régi par les dispositions du chapitre 2, section VI. de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (c'est-à-dire le Journal des lois de 2024, point 769).

Les conditions juridiques de fond pour l'octroi de ce permis sont énoncées à l'article 211, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers.

La loi contient également une référence aux actes exécutifs normalisant les questions importantes concernant l'octroi de ce permis, en particulier à:

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2014 relatif à la demande d'octroi à un étranger d'un titre de séjour de résident de longue durée de l'Union européenne (Journal des lois de 2014, point 569)

• Règlement du Conseil des ministres du 11 juillet 2018 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale (Journal des lois de 2018, point 1358).

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).