Statut de victime dans le cadre d'une procédure pénale à l'encontre de l'entité commanditaire des travaux et exécution de la décision de justice

Dispositions

Le permis de séjour temporaire pour d'autres circonstances est régi par les dispositions du chapitre 11. de la section V. de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (c'est-à-dire le Journal des lois de 2024, point 769).

Les conditions juridiques de fond pour l'octroi de ce permis sont énoncées dans l'article 187, paragraphe 4 - dans le cas d'une procédure pénale en cours dans laquelle l'étranger a la qualité de partie lésée par l'employeur, et dans l'article 187, paragraphe 5, de la loi susmentionnée - dans le cas d'un sursis après la conclusion de cette procédure afin d'exécuter les dispositions du jugement rendu.

Les dispositions relatives à l'octroi de ces permis sont appliquées conjointement avec la réglementation relative à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptée au chapitre 1 de la section V: Partie générale.

Dans le cadre de l'octroi de ces permis, la loi renvoie directement à la loi du 15 juin 2012 sur les effets de la délégation du travail aux étrangers séjournant sur le territoire de la République de Pologne en violation des dispositions de la loi (Journal des lois, point 769, tel que modifié), elle contient également une référence aux actes d’exécution réglementant les questions importantes concernant l'octroi de ces permis, notamment:

• le Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relatif à la demande d'octroi d'un titre de séjour temporaire à un étranger (Journal officiel de 2019, point 779)

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).