Statut de victime dans le cadre d'une procédure pénale à l'encontre de l'entité commanditaire des travaux et exécution de la décision de justice

Introduction

Si vous séjournez en Pologne sans titre de séjour valide et que l'employeur vous a confié l'exécution d'un travail en violation de la loi, dans des conditions d'exploitation spéciale, c'est-à-dire dans des conditions qui portent atteinte à votre dignité et qui diffèrent grossièrement, notamment en raison de votre sexe, des conditions de travail des personnes à qui l'exécution du travail a été légalement confiée, affectant votre santé ou votre sécurité, il a commis un délit*.

Fournir à l'inspection nationale du travail ou à la police des informations permettant de le punir - sans craindre de vous obliger à revenir.

Si une procédure pénale est engagée contre un employeur et que vous obtenez le statut de partie lésée dans cette procédure, vous pourrez légaliser votre séjour en Pologne en obtenant un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances.

Un tel permis peut également être délivré à un mineur étranger qui réside en Pologne sans titre de séjour valide et qui a la qualité de partie lésée dans la procédure pénale engagée contre l'employeur qui lui a confié un travail en violation de la loi - également dans une situation où le mineur réside en Pologne sans être accompagné.

Le permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances accordé dans les circonstances susmentionnées est un type spécial de permis de séjour temporaire (c'est-à-dire un permis autorisant un séjour temporaire en Pologne dans un but précis), qui est destiné à assurer une poursuite efficace d'un employeur malhonnête.

Ce permis peut être accordé aux ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire aux personnes qui n'ont pas la nationalité d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) et aux apatrides qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'un permis de séjour temporaire selon la procédure ordinaire.

Le permis est accordé sous la forme d'une décision administrative par le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger et, en cas de procédure d'appel, par le chef de l’Office des étrangers, pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour (c'est-à-dire jusqu'à la fin de la procédure pénale), mais pas plus de trois ans. Le permis peut être renouvelé pour une autre période à la demande du ressortissant étranger si la période pour laquelle elle a été accordée s'avère insuffisante (par exemple, si la procédure pénale se prolonge), et si la présence du ressortissant étranger en Pologne est nécessaire pour la procédure en question.

Après la fin du séjour, un étranger qui séjourne en Pologne sur la base d'un permis accordé conformément à l'article 187, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers peut demander un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances conformément à l'article 187, paragraphe 5, de la loi susmentionnée. Ce permis peut être accordé jusqu'à la réception de la rémunération impayée de l'entité offrant le travail ou de l'entité visée à l'article 6 ou à l'article 7 de la loi du 15 juin 2012 sur les résultats de l'emploi des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne.

N’oubliez pas!

• Si vous séjournez en Pologne sur la base d'un permis accordé en vertu de l'article 187, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers, vous pouvez poursuivre votre séjour en Pologne à une autre fin - la loi sur les étrangers ne vous limite pas dans le choix du type de permis de séjour. Avant l'expiration de votre permis, demandez un permis de séjour temporaire pour un autre motif ou un permis à durée illimitée (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE).

* o którym mowa w art. 10 ust. 1 ustawy z dnia 15 czerwca 2012 r. o skutkach powierzania wykonywania pracy cudzoziemcom przebywającym wbrew przepisom na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej (Dz.U. poz. 769). Przestępstwo to obarczone jest karą pozbawienia wolności do lat 3