Statut de victime dans le cadre d'une procédure pénale à l'encontre de l'entité commanditaire des travaux et exécution de la décision de justice

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances dans les cas visés à l'article 187, paragraphe 4 ou 5, de la loi sur les étrangers, il est nécessaire qu'il remplisse conjointement les conditions suivantes :

• il/elle est une personne autorisée à demander ce permis - c'est-à-dire qu'il/elle est citoyen(ne) d'un pays tiers ou apatride, et au moment de la demande de ce permis, il/elle réside sur le territoire de la Pologne (à l'exclusion, entre autres, du séjour sur la base de permis à durée illimitée);

• s'il/elle demande un permis de séjour temporaire conformément à l'article 187, paragraphe 4, de la loi susmentionnée – il/elle séjourne illégalement en Pologne et a le statut de partie lésée dans une procédure pénale (comme expliqué dans la section «Introduction»);

  s'il/elle demande un permis de séjour temporaire en vertu de l'article 187, paragraphe 5, de la loi susmentionnée - il/elle

• séjourne en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances, accordé conformément à l'article 187, paragraphe 4, la procédure pénale s'est achevée par une condamnation et il/elle a l'intention de poursuivre son séjour en Pologne jusqu'à ce qu'il/elle reçoive la rémunération impayée de l'entité commandant le travail ou de l'entité visée à l'article 6 ou à l'article 7 de la loi du 15 juin 2012 sur les résultats de l'emploi d'étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne

• dispose d'une assurance maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation que l'assureur prendra en charge les frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne

• a un lieu de résidence assuré en Pologne

• a des moyens de subsistance assurés en Pologne

• remplit les conditions formelles pour l'obtention d'un permis, notamment : présente une demande en personne sur un formulaire avec toutes les annexes nécessaires, et produit un document de voyage valide (ou dans les cas justifiés, si l'étranger ne possède pas de document de voyage et qu'il n'est pas possible de l'obtenir - un autre document prouvant son identité), donne ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes est physiquement impossible) et paie un droit de timbre.