Statut de victime dans le cadre d'une procédure pénale à l'encontre de l'entité commanditaire des travaux et exécution de la décision de justice

Documents

a.

L'étranger qui demande un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances doit le soumettre au voïvode compétent pour son lieu de résidence:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative, sous peine de laisser la demande dans prise en considération. Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire».

  Dans cette partie, vous trouverez également le formulaire à télécharger et à envoyer au Centre de gestion de demandes (MOS).

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés, pour que la photo soit accepté, elle doit être en bon état, en couleur, nette, de format 35 mm x 45 mm, récente (pris de moins de 6 mois), le visage occupant 70-80% de la surface, avoir un fond uni, de couleur clair, tête bien droite, regard neutre (avec expression faciale naturelle et la bouche fermée), les yeux ouverts non cachés par des cheveux, en particulier les pupilles (la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photo), la peau de couleur naturelle - sous peine de laisser la demande dans prise en considération.

Le règlement admet les exceptions suivantes:

• les couvre-chefs sont autorisés pour des motifs religieux, à condition que le visage soit entièrement visible sur la photo, et que la personne fournira avec sa demande une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse;

• les personnes souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise est autorisé joindre à sa demande une photo avec des lunettes à verres foncés ; dans ce cas, elles doivent toutefois fournir des documents confirmant leur handicap ou une déclaration sur l’honneur attestant leur handicap;

• il est possible à fournir des photos avec les yeux fermés, le visage avec une autre expression que naturelle ou avec la bouche ouverte pour des motifs objectivement justifiées, notamment pour des raisons médicales;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

  Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre»

b.

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire.

Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure sont:

• les documents confirmant l'existence de circonstances justifiant le séjour pour une période supérieure à 3 mois, c'est-à-dire en cas de demande d'un permis de séjour temporaire en vertu de l'article 187, paragraphe 4, de la loi susmentionnée - les documents confirmant la qualité de victime visée à l'article 10, paragraphe 1, de la loi du 15 juin 2012 sur les effets de l'attribution du travail aux étrangers résidant contre les Dispositions sur le territoire de la République de Pologne (Journal des lois n° 769), tels qu'un certificat de la police, du procureur, du tribunal, et dans le cas d'une demande de permis de séjour temporaire en vertu de l'article 187, paragraphe 5, de la loi susmentionnée - un jugement définitif rendu dans une affaire où vous aviez la qualité de partie lésée, imposant à l'employeur l'obligation de payer les rémunérations impayées et les documents confirmant les tentatives d'exécution de la décision de justice (par exemple, les documents relatifs à l'exécution par huissier);

• si vous demandez un permis de séjour temporaire en vertu de l'article 187, paragraphe 5, de la loi susmentionnée:

• un document confirmant l'assurance maladie,

• un document confirmant l'existence d'un logement garanti (par exemple, un justificatif de domicile, un contrat de bail de logement, un autre accord permettant à l'étranger d'administrer un logement, ou une déclaration de la personne autorisée à administrer un logement indiquant qu'un logement lui a été attribué),

• un document confirmant l'existence d'une garantie de subsistance en Pologne;

• si vous souhaitez être représenté par un mandataire dans la procédure - une procuration accompagnée d'une confirmation du paiement du droit de timbre.

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique ; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté ; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.