Nécessité de respecter le droit à la vie familiale - en l'absence d'un titre de séjour

Documents

a.

L'étranger qui demande un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (article 187, point 6 de la loi sur les étrangers) le soumet au voïvode responsable du lieu de sa résidence:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative, sous peine de laisser la demande dans prise en considération. Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire».

  Dans cette partie, vous trouverez également le formulaire à télécharger et à envoyer au Centre de gestion de demandes (MOS).

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés, pour que la photo soit accepté, elle doit être en bon état, en couleur, nette, de format 35 mm x 45 mm, récente (pris de moins de 6 mois), le visage occupant 70-80% de la surface, avoir un fond uni, de couleur clair, tête bien droite, regard neutre (avec expression faciale naturelle et la bouche fermée), les yeux ouverts non cachés par des cheveux, en particulier les pupilles (la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photo), la peau de couleur naturelle, sous peine de laisser la demande dans prise en considération.

Le règlement admet les exceptions suivantes :

• les couvre-chefs sont autorisés pour des motifs religieux, à condition que le visage soit entièrement visible sur la photo, et que la personne fournira avec sa demande une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse ;

• les personnes souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise est autorisé joindre à sa demande une photo avec des lunettes à verres foncés ; dans ce cas, elles doivent toutefois fournir des documents confirmant leur handicap ou une déclaration sur l’honneur attestant leur handicap ;

• il est possible à fournir des photos avec les yeux fermés, le visage avec une autre expression que naturelle ou avec la bouche ouverte pour des motifs objectivement justifiées, notamment pour des raisons médicales ;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

  Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre».

b.

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire.

Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure sont:

• une copie de la carte d'identité ou du passeport du membre de la famille résidant en Pologne. S'il s'agit d'un étranger - également une copie d'un document constituant la base de son séjour en Pologne (par exemple, une copie de la décision d'octroi d'un permis de séjour permanent).

• des preuves confirmant la vie familiale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et confirmant en même temps que la poursuite du séjour du ressortissant étranger en Pologne est nécessaire en raison de cette circonstance.

  La loi sur les étrangers, pas plus qu'aucune autre loi, ne fournit un catalogue fermé de documents pouvant servir de base pour établir qu'un étranger donné mène une vie familiale soumise à la protection de la Convention ; chaque cas est soumis à une évaluation individuelle et approfondie. Tout document confirmant l'existence de liens personnels étroits, réels (c'est-à-dire effectifs, et non simplement déclarés) et permanents (y compris ceux fondés sur des liens biologiques, mais pas nécessairement) caractérisés par un intérêt, un attachement et une dépendance mutuels est inclus dans les preuves.

  Il s'agit de toutes sortes de documents qui permettent de déterminer la nature et la durabilité des liens entre l'étranger et la personne avec laquelle il prétend résider (par exemple, un partenaire, un conjoint non reconnu par la loi polonaise, un enfant). Il peut s'agir, par exemple, de documents confirmant la cohabitation au cours de la période précédant le dépôt d'une demande de permis, de documents confirmant les contacts directs, téléphoniques ou électroniques, de déclarations ou d'attestations écrites de témoins, de documents confirmant le fait d'avoir une progéniture commune et de documents de toute autre nature utiles pour prendre les dispositions susmentionnées.

  Le caractère indispensable du séjour de l'étranger en Pologne et la légitimité de l'octroi du permis ne sont pas toujours établis. S'il s'agit d'un étranger qui, avec sa famille, ne rencontrera pas d'obstacles importants pour retourner dans son pays d'origine (par exemple, le conjoint ne réside en Pologne que temporairement, et les enfants sont assez jeunes ou résident en Pologne depuis peu de temps) ou s'il s'agit d'un étranger adulte qui invoque le fait que son parent réside en Pologne, il est probable qu'un tel permis ne sera pas accordé.

N’oubliez pas!

• en cas de doute sur l'authenticité de l'acte d'état civil présenté, le voïvode peut exiger en outre que l'acte soit apostillé ou légalisé par un consul polonais après avoir été authentifié par l'autorité compétente du pays d'origine;

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique ; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.