Nécessité de respecter le droit à la vie familiale - en l'absence d'un titre de séjour

Dispositions

Permis de séjour temporaire régi par les dispositions du chapitre 11 de la section V de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (c'est-à-dire le Journal des lois de 2024, point 769).

Les conditions juridiques de fond pour son octroi sont énoncées à l'article 187, paragraphe 6, de la loi sur les étrangers, qui renvoie directement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, établie à Rome le 4 novembre 1950. (Journal des lois de 1993, n° 61, point 284, tel que modifié).

Les dispositions relatives à l'octroi de permis de séjour temporaire pour les motifs susmentionnés sont appliquées conjointement avec les Dispositions relatifs à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptés au chapitre 1 de la section V: Partie générale.

La loi contient également une référence aux actes d’exécution normalisant les questions importantes concernant l'octroi de ce permis, en particulier à :

• Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relatif à la demande d'octroi d'un titre de séjour temporaire à un étranger (Journal officiel de 2019, point 779 )

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).