Nécessité de respecter le droit à la vie familiale - en l'absence d'un titre de séjour

Permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances (afin de respecter le droit à la vie familiale)

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir le permis de séjour temporaire visé à l'article 187, paragraphe 6, de la loi sur les étrangers, il est nécessaire qu'il remplisse conjointement les conditions suivantes:

  • il/elle est une personne autorisée à demander un permis de séjour temporaire - il/elle est donc un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande de permis il/elle séjourne sur le territoire de la Pologne de manière illégale,

  • il/elle a une vie familiale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec un citoyen polonais ou un étranger/citoyen résidant en Pologne, et cette circonstance justifie son séjour en Pologne pour une période supérieure à 3 mois,

  • sa résidence en Pologne est nécessaire en raison des circonstances mentionnées ci-dessus,

  • il/elle remplit les conditions formelles liées au permis, notamment : il déposera une demande en personne sur un formulaire, accompagnée des pièces jointes nécessaires, il présentera un document de voyage en cours de validité (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger ne possède pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir, un autre document confirmant son identité), il donnera ses empreintes digitales (sauf dans les cas où la prise d'empreintes est physiquement impossible) et il paiera un droit de timbre.

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