Nécessité de respecter le droit à la vie familiale - en l'absence d'un titre de séjour

Introduction

Un ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire une personne qui n'est pas citoyenne d'un des États membres de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ou un apatride, qui séjourne illégalement en Pologne, peut obtenir le droit de poursuivre son séjour légal en Pologne.

Ce droit est accordé sous la forme d'un permis de séjour temporaire en raison d'autres circonstances dans le cas où la poursuite de son séjour en Pologne est nécessaire en raison de la nécessité de respecter le droit à la vie familiale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. L'exercice de ce droit est compris de manière large et l'octroi du permis vise à prévenir la séparation des membres de la famille et couvre les situations où, en cas de départ du ressortissant étranger, la poursuite de la vie familiale serait impossible ou considérablement entravée (c'est-à-dire qu'un membre de la famille résidant en Pologne ne pourrait pas partir avec le ressortissant étranger en raison de certaines difficultés objectives, par exemple une barrière culturelle ou linguistique ou d'autres limitations, qui pourraient conduire à la rupture du lien).

Le permis susmentionné est un type spécifique de permis de séjour temporaire accordé dans des situations exceptionnelles. Pour l'obtenir, l'étranger n'a donc pas à prouver qu'il remplit des conditions supplémentaires, liées par exemple à la possession de revenus appropriés.

Le permis est accordé sous la forme d'une décision administrative par le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger et, en cas de procédure d'appel, par le chef de l’Office des étrangers, pour la période nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour - au moins pour une période supérieure à 3 mois, mais pas plus de 3 ans.

Un étranger séjournant en Pologne sur la base de ce permis ne peut pas en faire une nouvelle demande. S'il souhaite poursuivre son séjour en Pologne, il doit demander un permis de séjour temporaire à des fins différentes, par exemple pour travailler, ou un permis de séjour continu (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE) avant son expiration.

N’oubliez pas!

• Toute relation entre deux personnes n'est pas reconnue comme menant une vie familiale au sens de la Convention et justifiant la nécessité du séjour de l'étranger en Pologne. Le simple fait de rester dans une certaine relation (rencontre, « être ensemble ») n'est pas considéré comme menant une vie familiale à la lumière de la Convention susmentionnée.