Justificatifs
L'entité d'accueil, qui demande un permis de séjour temporaire pour que l'étranger effectue un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe, soumet au voïvode responsable de son siège social:
le formulaire de demande d'octroi d'un permis de séjour temporaire, rempli conformément aux instructions, portant sur le travail dans le cadre d'un transfert intragroupe (c'est-à-dire constituant l'annexe n° 6 du règlement du ministère de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relatif à la demande d'octroi d'un permis de séjour temporaire à un étranger) – sous peine de laisser la demande sans prise en considération.
Les règles pour remplir la demande sont présentées à l'étape suivante: «Remplir la demande». Cette partie contient également la demande elle-même à télécharger.
4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés - sous peine de laisser la demande dans prise en considération;
une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;
Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.
Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre».
Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire. Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Le délai de règlement de l'affaire dépend de la date de leur dépôt. Si les documents requis ne sont pas joints à la demande, le voïvode exige qu'ils soient envoyés dans un délai d'au moins 14 jours.
Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement.
Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure comprennent:
un justificatif de lieu de résidence garanti en Pologne, par exemple un certificat d'enregistrement, un contrat de location d'un appartement ou un contrat de prêt (si le prêteur est un étranger, une déclaration de la personne autorisée à administrer l’appartement, par laquelle elle s’engage à fournir un lieu de résidence à l'étranger;
en cas de travail en tant que dirigeant ou professionnel – documents confirmant la possession de qualifications professionnelles adaptées au domaine d'activité de l'entité d'accueil et l'expérience professionnelle nécessaire pour exercer un travail au sein de cette entité (notamment diplôme de fin d'études et de cours spécialisés et documents confirmant l'acquisition d'une expérience professionnelle, tels que certificats de travail, lettres de recommandation);
en cas de travail en tant que travailleur stagiaire – un diplôme d'enseignement supérieur;
un justificatif de l'historique de l'emploi immédiatement avant le transfert au sein de la même entreprise ou du même groupe d'entreprises pendant une période continue d'au moins 12 mois en tant que dirigeant/professionnel ou 6 mois en tant que travailleur stagiaire (par exemple, un contrat de travail avec l'employeur d'origine);
un justificatif de possibilité de retourner chez l’employeur d'origine à la fin de la période de transfert (par exemple, le document constituant la base du transfert);
un contrat écrit fournissant la base du travail ou un document délivré par l'employeur d'origine fournissant la base du transfert intragroupe, précisant: la période du transfert intragroupe, le siège de l'entité d'accueil, le poste dans l'entité d'accueil, la rémunération et les autres conditions de travail de l'étranger dans l'entité d'accueil; dans le cas d'un stage dans le cadre d'un transfert intragroupe, le contrat de stage doit également préciser: le programme du stage, la durée du stage, les conditions de supervision de l'étranger pendant son stage. Le montant de la rémunération spécifié dans le contrat doit répondre aux critères pertinents (retournez à la partie «Conditions» pour plus d'informations);
un justificatif d'une source de revenus stables et réguliers suffisants pour couvrir le coût de la vie de l’étranger et les membres de sa famille à charge (pour une personne gérant seule un ménage – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois); si les revenus obtenus dans le cadre du transfert sont insuffisants, il est nécessaire de présenter des documents supplémentaires confirmant l'existence d'un revenu approprié;
dans le cas des professions réglementées – documents confirmant les qualifications formelles ou le respect des conditions requises;
Si vous souhaitez être représenté lors de la procédure par un mandataire – pouvoir accompagné de la confirmation du paiement du droit de timbre.
Nota!
les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;
les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html
tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.
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