Permis de séjour temporaire aux fins d'effectuer un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe (ICT)

Introduction

Le permis de séjour temporaire aux fins de l'exécution d'un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe, également appelé «permis ICT», en anglais «Intra-corporate transfers», est un type de permis de séjour temporaire. C’est un «permis unique», car il combine les éléments d'un permis de séjour (c'est-à-dire un permis qui donne le droit de séjourner sur le territoire de la Pologne) et d'un permis de travail (c'est-à-dire un permis qui donne le droit d'exercer un travail en Pologne, conformément à ses conditions).

Ce permis est accordé sous la forme d'une décision administrative aux ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas citoyens d'un des pays de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) et aux apatrides qui ont l'intention de travailler sur le territoire de la Pologne en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire dans l'entité dite d'accueil, établie sur ce territoire, pour une période supérieure à 90 jours.

Ce travail doit être effectué dans le cadre d'un détachement temporaire par l'employeur d'origine, établi en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne et des États membres de l'Accord européen de libre-échange (AELE). L'entité d'accueil doit être une succursale ou un bureau de représentation de l'employeur d’origine ou appartenir au même groupe d’entreprises que l'employeur d’origine.

Sont exclues de la possibilité d’obtenir ce permis les personnes suivantes:

• Les étudiants et les doctorants titulaires ou demandeurs d'un permis de séjour temporaire aux fins des études.

• Les scientifiques/chercheurs titulaires ou demandeurs d'un permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique ou d'un permis de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme d'un chercheur.

• Les employés d'entreprises basées dans un autre État membre de l'UE détachés temporairement pour fournir des services sur le territoire de la République de Pologne.

• Les personnes exerçant une activité économique sur le territoire de la République de Pologne.

• Les personnes employées par des agences de travail temporaire ou d'autres entreprises qui mettent des salariés à disposition pour un travail sous la supervision et la gestion d'une autre entreprise ou transférés au sein de l'entreprise avec la participation d'une entité exerçant une activité économique dans le cadre des services placement et de fourniture de personnel.

La seule partie de la procédure sur l’octroi d’un permis n'est pas l'étranger, mais l'entité qui l'accueillit.

Le permis ICT est accordé par le voïvode compétent pour le siège de l'entité d'accueil, à la demande de son représentant, et en cas de procédure de recours - par le chef de l'Office des étrangers, pour une durée de:

• 3 ans au maximum - dans le cas des employés cadres et spécialistes

• 1 an au maximum - dans le cas des employés en stage.

La durée de validité du permis tient compte des périodes pendant lesquelles l'étranger envisage de bénéficier de la mobilité sur le territoire d'autres États membres de l'UE.

Ce permis n'est pas automatiquement renouvelé - l'entité d'accueil, souhaitant que le séjour de l'étranger continue, doit demander un autre permis Ict avant son expiration. Avant l'expiration du permis, l'étranger peut également demander (alors seul) un permis de séjour temporaire à une fin autre que le travail de transfert intragroupe ou un permis de séjour permanent), à condition de remplir les conditions de son octroi.

Un tel permis peut contenir des Conditions relatives à l'exécution d'un travail sur le territoire de la Pologne, y compris l'indication de l'entité qui confie le travail et précisant, entre autres, le poste et le niveau le plus bas de rémunération reçue. L'exécution d'un travail en violation de ces Conditions, si elles ont été spécifiées dans le contenu de la décision et n'ont pas été modifiées par la suite, est contraire aux dispositions légales et peut entraîner l'émission d'une décision d’obligation de quitter la Pologne ou une responsabilité contraventionnelle.

N’oubliez pas !

• Si le permis de séjour temporaire initial aux fins de transfert intragroupe a été accordé pour une durée maximale ou si vous avez bénéficié de la mobilité sur le territoire d'autres États membres de l'UE, vous ne pourrez pas renouveler ce permis.

• Si vous êtes titulaire d'un permis ICT et que vous avez l'intention de demander un permis de séjour temporaire pour une autre raison, il est nécessaire, avant de faire votre demande, de vérifier s'il existe des limitations à la possibilité de vous accorder un permis de séjour temporaire pour un motif de séjour donné (par exemple, études, participation à un stage, bénévolat).

• La période de résidence en Pologne sur la base d'un tel permis n'est pas incluse dans la période de résidence requise pour obtenir le permis de séjour d'un résident de longue durée de l’UE.

Important !

• Un dirigeant (également connu sous le nom de manager) est un employé de haut rang qui est censé diriger une entité d’accueil ou un département/une succursale de cette entité, en supervisant et en contrôlant le travail d'autres employés de supervision, de direction ou professionnels, et en ayant le pouvoir de faire des recommandations sur l'embauche, le licenciement ou d'autres décisions relatives au personnel.

• Un professionnel est défini comme une personne ayant des connaissances clés et spécifiques pour les domaines de fonctionnement, les techniques ou la gestion de l'entité d’accueil, basées sur des qualifications élevées, y compris une expérience professionnelle pertinente.

• Un travailleur stagiaire est une personne titulaire d'un diplôme universitaire et effectuant un stage rémunéré en vue d'un développement professionnel, y compris la préparation à un futur poste chez l'employeur d’origine ou le groupe d'entreprises, ou d’une formation aux techniques ou méthodes commerciales.