Permis de séjour temporaire aux fins d'effectuer un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe (ICT)

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire aux fins de transferts intragroupes, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative:

• il est une personne ayant droit à un permis de séjour temporaire aux fins d'effectuer un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe – il est donc un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande, il se trouve en dehors de l'UE ou réside en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire accordé aux fins d'effectuer un travail dans le cadre d'un transfert intragroupe et a l'intention de poursuivre son séjour aux mêmes fins. La Pologne devrait être son premier ou principal pays de destination (séjour le plus long).

Au moment de la demande, il ne doit pas, entre autres, exercer une activité économique en Pologne ou être titulaire d'un permis de séjour temporaire aux fins: d'études, de recherche scientifique ou de mobilité à long terme d'un scientifique, ou demander l'un de ces permis.

• l’objectif déclaré et réel de son séjour sur le territoire de la République de Pologne est d'exercer un travail dans l'entité d'accueil établie sur le territoire de la République de Pologne en tant que dirigeant, spécialiste ou travailleur stagiaire;

• l'exécution de ce travail doit constituer la base de la demande d'un permis de séjour temporaire dans le cadre d'un transfert intragroupe et, en même temps, il doit justifier son séjour sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• l'entité d'accueil dans laquelle le travail sera effectué doit avoir certains liens en termes de capital et d'organisation avec l'employeur d'origine, à savoir être sa succursale ou son bureau de représentation, ou appartenir au même groupe de sociétés que l'employeur d'origine;

• l'employeur d'origine, déléguant un étranger pour travailler temporairement en Pologne dans une entité d'accueil, a son siège social en dehors du territoire des États membres de l'UE et de l'EEE et de la Suisse;

• immédiatement avant la date du transfert intragroupe, il a été employé au sein de la même entreprise ou du même groupe d'entreprises pendant une période ininterrompue d'au moins:

- 12 mois - en cas de travail en tant que dirigeant ou de professionnel;

- 6 mois - en cas de travail en tant que travailleur stagiaire.

• l'entité d'accueil doit remplir les conditions formelles liées au permis, notamment: soumettre une demande d'octroi de permis à un étranger, sur un formulaire accompagnée d'une photocopie d'un document de voyage valide (ou dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité) et d'autres pièces jointes nécessaires, et payer un droit de timbre;

• en cas de travail en tant que dirigeant ou professionnel – l'étranger possède les qualifications professionnelles adéquates et l'expérience nécessaire pour effectuer un travail dans l'entité d'accueil, en rapport avec l'objet de l'activité de l'entité d’accueil. Ainsi, il dispose des qualifications et de l'expérience appropriées en matière de gestion – dans le cas d'un dirigeant – ou de connaissances spécialisées – dans le cas d'un professionnel;

• en cas de travail en tant que travailleur stagiaire – l'étranger est titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur;

• dans le cas des professions réglementées – l’étranger répond aux Conditions détaillées spécifiées par la loi pour l'exercice d'une profession donnée;

• à la fin du détachement, l'étranger peut retourner chez son employeur d'origine ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe d'entreprises, basée en dehors de l'Union européenne;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur;

• a un lieu de résidence garanti en Pologne;

• un contrat conclu par écrit constituant la base de la prestation de travail ou un document délivré par l'employeur d'origine constituant la base d'un transfert intragroupe contient des éléments strictement définis par la loi, tels que:

• la période du transfert intragroupe

• le siège de l'entité d’accueil

• le poste au sein de l'entité d’accueil,

• la rémunération et les autres conditions de travail de l'étranger dans l'entité d'accueil,

• dans le cas de l'exécution d'un travail en tant que travailleur stagiaire, le contrat de stage au sein de l'entité d'accueil doit préciser en outre:

• le programme du stage,

• la durée du stage,

• les conditions de supervision de l'étranger pendant le stage,

• la rémunération que recevra l'étranger, découlant du contrat ou du document de détachement, n'est pas inférieure à la rémunération des employés effectuant un travail de type comparable ou occupant un poste comparable, et n'est pas inférieure à 70% de la rémunération mensuelle brute moyenne dans la voïvodie où l'entité d'accueil a son siège, au cours de l'année précédant la demande de permis,

• la rémunération perçue est suffisante pour couvrir les frais de subsistance de l'étranger et des membres de la famille à sa charge. Le revenu doit être supérieur à 776 PLN par mois si l'étranger est autonome et n'a pas de personnes à charge ou supérieur à 600 PLN par mois par membre de la famille.