Dispositions légales
Le permis de séjour temporaire dans le cadre d'un transfert intragroupe est régi par les dispositions du chapitre 3a. de la section V de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (texte codifié JO de 2024, texte 769).
Les conditions de fond pour son octroi sont énoncées à l'article 139 bis, al. 1 et, dans le cas d'un travailleur stagiaire, à l'article 139 bis, al. 2 de ladite loi.
Les dispositions relatives à l'octroi du permis ICT sont appliquées conjointement avec les règles relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V: Partie générale.
La loi dispose également des références faites aux actes d’exécution qui régissent les questions importantes concernant l’attribution des titres de séjour, notamment:
Le règlement du ministre de l'Intérieur du 17 avril 2019 relatif à la demande d’attribution des titres de séjour temporaire aux étrangers (JO de 2019, point 779)
Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 14 lipca 2021 r. w sprawie zweryfikowanych kryteriów dochodowych oraz kwot świadczeń pieniężnych z pomocy społecznej (Dz. U. z 2021r., poz. 1296)
Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).
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