Permis de séjour temporaire et de travail

Justificatifs

L’étranger qui demande un permis de séjour temporaire et de travail doit soumettre au voïvode compétent pour son lieu de résidence:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative - sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire».

• L’annexe n° 1 à la demande de permis de séjour temporaire, rempli par l’employeur et signé par une personne autorisée à présenter l’employeur, sous peine de laisser la demande sans prise en consideration. Il est rappelé que les conditions de confier des travaux précisées à l'annexe 1 doivent être valables à la date de délivrance du permis et doivent respecter les conditions résultant d'autres documents, par exemple contrat de travail ou information du staroste;

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés - sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre».

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire. Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Le délai de règlement de l'affaire dépend de la date de leur dépôt. Si les documents requis ne sont pas joints à la demande, le voïvode exige qu'ils soient envoyés dans un délai d'au moins 14 jours.

Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement.

Les autres justificatifs que le demandeur doit présenter sont les suivants:

• Une attestation établie par la voïévodie sur la base des registres des chômeurs ou demandeurs d’emploi confirmant l’incapacité de l’employeur de trouver le personnel qualifié ou le résultat négatif du recrutement organisé au nom de l’employeur, ou tout autre document confirmant la dispense du demandeur à ladite obligation;

• un certificat de travail remis par le dernier employeur pour lequel le demandeur a travaillé récemment en Pologne;

• une attestation d’affiliation du demandeur à l’assurance maladie en cas d’une activité professionnelle exercée dans le cadre du contrat d’entreprise;

• les documents confirmant que le demandeur possède de qualifications appropriées et répond aux conditions requises dans le cas des professions réglementées;

• une procuration et un document justifiant le paiement du droit de timbre dans le cas ou le demandeur décide d'être représenté par un mandataire.

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.