Permis de séjour temporaire et de travail

Dispositions légales

Le permis de séjour temporaire et de travail est régi par les dispositions du titre 2. Chapitre V. de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (JO de 2024 texte 769).

Les dispositions juridiques de fond relatives à l’octroi des titres de séjour sont mentionnées à l'article 114, al. 1. En revanche, toute activité professionnelle exercée par un étranger au sein du conseil d'administration d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée dont il ne détient pas de parts ou en tant que mandataire est régie par les dispositions de l'article 142, al. 1, alinéa 3 (renvoi à l'article 126) de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi de permis de séjour temporaire accordé tant en vertu de l'article 114, al. 1, qu'en vertu de l'article 126, al. 1, de la loi sur les étrangers, sont appliquées conjointement avec la réglementation relative à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaires mentionnés dans le titre 1 chapitre V: Partie générale.

La loi fait également référence aux actes d'exécution qui définissent les questions pertinentes concernant l’octroi des titres de séjours, en particulier:

• Le règlement du ministre de l'Intérieur du 17 avril 2019 relatif à la demande d’attribution des titres de séjour temporaire aux étrangers;

• Le règlement du Conseil des ministres du 11 juillet 2018 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations sociales;

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement;

• Le règlement du ministre du Travail et de la Politique sociale du 21 avril 2015 sur les cas des étrangers qui peuvent exercer une activité professionnelle sur le territoire de la République de Pologne sans solliciter le permis de travail.