Permis de séjour temporaire et de travail

Conditions

Pour obtenir un permis de séjour temporaire et de travail, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes:

• Le demandeur doit être un ayant droit qui peut demander un permis de séjour temporaire, il est donc un citoyen d'un pays tiers ou un apatride, et au moment du dépôt de la demande il séjourne légalement sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un titre de court séjour (à l'exclusion des séjours pour des raisons humanitaires, des visites d’amis et en famille - ou dans le cadre d'une mutation);

• La raison déclarée ou effective de son séjour sur le territoire de la RP est l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire de la Pologne (art. 114 alinéa 1) qui n'est pas un emploi saisonnier ni un détachement par un employeur étranger, ou l'exercice de fonctions au sein du conseil d'administration d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée dont il ne détient pas les parts, ou l'exercice d'une fonction de mandataire.

• L’exercice d’une telle activité doit constituer un motif de demande du permis de séjour temporaire et en même temps justifier son séjour sur le territoire de la Pologne na pour une période supérieure à 3 mois;

• il remplit les conditions formelles requises pour l'obtention du permis de séjour, à savoir: présenter la demande en personne, sur le formulaire, accompagné de tous les justificatifs requis, présenter un document de voyage en cours de validité (ou dans les cas justifiés, lorsque l'étranger n'a pas de document de voyage ou lorsqu'il est impossible de l'obtenir, un autre document confirmant son identité), donner ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et payer le droit de timbre;

• il est couvert par une assurance maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les prestations d’assurance maladie financées par des fonds publics, ou il possède une attestation confirmant son inscription à une assurance qui prendra en charge les frais de soins supportés sur le territoire de la République de Pologne;

• L'entité pour lequel le travailleur exerce une activité professionnelle n'est pas en mesure d’assurer au travailleur sur le marché local dans son pays d’origine. Cette exigence ne s'applique pas dans les cas strictement spécifiés par la loi, lorsque p.ex. le ressortissant étranger, avant le dépôt de la demande, possédait déjà son permis de séjour temporaire et travaillait pour le même employeur sur le même poste, ou lorsqu’au cours de la période de 3 ans précédant le dépôt de la demande, il a résidé légalement et de manière continue sur le territoire de la République de Pologne, ou s'il est diplômé d'une école d’enseignement secondaire polonaise ou d'un établissement d'enseignement supérieur en présentiel en Pologne;

• La rémunération perçue par le demandeur et indiquée par son employeur dans l’annexe jointe à la demande de permis de séjour temporaire, n'est pas inférieure à la rémunération des salariés travaillant dans le même secteur ou sur le poste similaire;

• dans le cas des professions réglementées, le demandeur doit répondre aux Conditions légales applicable à l'exercice d'une profession donnée.

Rappelles toi!

• La rémunération reçue doit être d'au moins 4666 PLN bruts par mois, quelle que soit la mesure dans laquelle l'étranger exerce ou a l'intention d'effectuer un travail (c'est-à-dire que la demande concerne un travail à 1/4, 1/2 temps plein ou plein temps). temps) et quelle est la base de son exécution (par exemple, contrat de travail, contrat pour un travail spécifique).

• Si l'étranger effectue un travail pour plusieurs entités, l'exigence relative au montant de la rémunération sera réputée satisfaite si la somme des rémunérations perçues chaque mois dépasse le montant de la rémunération minimale pour le travail (c'est-à-dire si l'étranger effectue un travail pour l'employeur A au montant de 1/4 emplois à temps plein et employeur B, 3/4 à temps plein, et la rémunération des deux sources indiquées dans les annexes à la demande dépasse 4666 PLN brut par mois, l'étranger satisfera à l'exigence de accorder le permis, couvrir les frais d'entretien de la famille ou couvrir les dettes de l'étranger, par exemple en raison d'emprunts contractés).