Permis de séjour temporaire et de travail

Procédure d’examen

L’étranger est la seule Partie prenante dans la procédure de demande de permis de séjour temporaire et de travail. Par conséquent, c’est à lui de remplir et d’envoyer le formulaire de demande au Module de Gestion des Dossiers (MOS), puis de l'imprimer, le signer et le déposer en personne avec l’annexe signée par son employeur ainsi que les autres justificatifs requis. L’étranger ne peut pas être remplacé par un mandataire dans cette démarche.

L'autorité chargée de l’examen du dossier est le voïvode compétant du lieu de séjour du demandeur. Le voïvode réceptionne la demande et engage (ou refuse d'engager) la procédure d'octroi du titre de séjour temporaire. Le chef de l'Office des étrangers est une autorité supérieure à celui du voïvode.

La procédure d’attribution de titres de séjour temporaire est engagée sur la demande exprimée dans le formulaire remis par le demandeur.

En dehors du cas où le demandeur ne peut pas déposer ses empreintes digitales, le voïvode peut refuser d’engager la procédure, si au moins une des circonstances suivantes, énumérées à l'article 99, al. 1, ou à l'article 116 de la loi sur les étrangers, se produit à la date du dépôt de la demande d'octroi du permis de séjour:

• le ressortissant étranger est titulaire d'un permis à durée indéterminée sur le territoire de la République de Pologne (titre de séjour permanent / titre de résident longue durée - UE),

• il séjourne en Pologne sur la base d'un visa Schengen autorisant uniquement l'entrée sur ce territoire, délivré aux fins visées à l'article 60, paragraphe 1, point 23 de la loi sur les étrangers (notamment pour des motifs humanitaires ou en raison de l’intérêt de l’Etat ou des accords internationales),

• il séjourne en Pologne sur la base d’un titre de séjour temporaire attribué dans les cas visés à l'article 181, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers, qui est un permis délivré en raison de circonstances particulières nécessitant un séjour de courte durée,

• il est couvert sur le territoire de la République de Pologne par des formes de protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire, protection temporaire) ou de protection nationale (asile, permis de séjour toléré, permis de séjour humanitaire) ou il a fait une demande d’une protection internationale ou d'asile,

• il est en détention, placé dans un centre surveillé ou soumis à une mesure préventive sous la forme d'une interdiction de quitter le pays,

• il est condamné et purge sa peine d'emprisonnement ou il est en état d'arrestation temporaire,

• il séjourne sur le territoire de la République de Pologne après avoir été obligé de retourner dans son pays d’origine, et le délai de départ volontaire indiqué dans la décision obligeant le ressortissant étranger à retourner n'a pas encore expiré, même en cas de prolongation de ce délai,

• il est obligé de quitter le territoire de la République de Pologne dans les cas visés à l'article 299, paragraphe 6, de la loi sur les étrangers (selon laquelle le demandeur est obligé de quitter le territoire de la République de Pologne à la date de fin des procédures visées par cette disposition),

• il se trouve en dehors du territoire de la République de Pologne,

• le demandeur est un travailleur détaché envoyé sur le territoire de la République de Pologne pour une période déterminée par l'employeur ayant son siège hors de la République de Pologne pendant toute la durée du contrat de travail,

• le demandeur séjourne sur le territoire de la République de Pologne en vertu des dispositions spécifiées dans les accords internationaux visant à faciliter l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques spécialisées dans les échanges commerciaux ou les investissements,

• il exerce une activité économique sur le territoire de la République de Pologne,

• il séjourne et travaille sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre du contrat de travail saisonnier,

• il séjourne sur le territoire de la République de Pologne pour effectuer un voyage touristique ou pour rendre visite à sa famille ou ses amis sur la base d'un visa national ou d'un visa Schengen délivré par le consulat de la République de Pologne,

• il séjourne sur le territoire de la République de Pologne pour rendre visite à sa famille ou ses amis sur la base d'un visa délivré par un autre pays Schengen.

Le refus d'engager une procédure prend la forme d'une décision qui peut faire l'objet d'un recours.

Le législateur a établi l'ensemble de la procédure d’attribution des titres de séjour en partant du principe qu'un ressortissant étranger ne doit se rendre que deux fois au bureau de la voïvodie, la première fois pour déposer sa demande, puis pour retirer sa carte de séjour personnalisée. D'éventuels rendez-vous supplémentaires ne peuvent être nécessaires au cours de l’avancement de la procédure, notamment pour fournir des explications (témoignages) sur des circonstances importantes pour le dossier.

La lettre contenant des informations sur la procédure, y compris le numéro de référence, la date d’achèvement prévue, et sur les droits (les droits qui permettent le demandeur d’accéder et de compléter le dossier), est remise au demandeur lors du dépôt de sa demande au bureau de la voïévodie, ou envoyée par courrier à l'adresse du demandeur indiquée dans le formulaire de demande. La lettre peut contenir une demande de complément du formulaire ou une demande d’envoi d'autres documents nécessaires.

Au cours de la procédure, l'autorité administrative chargée du dossier est tenu de fournir au demandeur toutes les instructions et conseils nécessaires. Par conséquent, si le demandeur ne fournit pas tous les justificatifs nécessaires à l'octroi du titre de séjour à la date du dépôt de sa demande, l'autorité lui demandera par écrit de fournir les documents manquant dans le délai à 14 jours. Si, après avoir pris connaissance de la convocation, il s'avère qu'elle n'est pas compréhensible, le demandeur doit s’adresser à l'autorité pour demander plus d’informations. La convocation est remise à l'étranger contre récépissé par le prestataire de services postaux à l'adresse indiquée par l'étranger (ou remise au mandataire de l'étranger, s'il a été désigné) ou via ePUAP.

Les règles détaillées concernant la remise en main propre sont stipulées au chapitre 8 de la section I. du Code de procédure administrative. Pour avoir plus d’informations sur la remise des documents, veuillez consulter la rubrique: Les procédures administratives.

Nota!

• Dans l’intérêt du demandeur est de coopérer étroitement avec l'autorité chargée du traitement de sa demande.

• En cas de changement d'adresse, veuillez-en informez l'autorité.

• En cas d’un voyage à l'étranger, veuillez désigner un mandataire qui sera autorisé à réceptionner votre correspondance sur le territoire de la Pologne.

Pour avoir plus d'informations, veuillez consulter l’onglet: Les erreurs les plus fréquents.