Permis de séjour temporaire et de travail

Recours

Le chef de l'Office des étrangers est une autorité de niveau supérieur à celui du voïvode en matière de tire de séjour temporaire. Les fonctions du chef de l'Office des étrangers dans le cadre de la procédure de recours sont assurées par le Département de la légalisation de séjour des étrangers auprès l'Office des étrangers.

Un étranger a le droit de faire un recours auprès du chef de l’Office des étrangers contre la décision du voïvode concernant le titre de séjour temporaire. Le recours doit être fait par écrit auprès du voïvode qui a rendu la décision contestée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la décision.

Lors de la procédure de recours, le chef de l'Office des étrangers peut (*):

• reconnaître la légitimité de l’attribution du titre de séjour temporaire, dans ce cas-là annuler la décision du voïvode faisant l'objet du recours et accorde le permis, en expliquant dans la justification les raisons de l'annulation de la décision,

• constater que les conditions nécessaires à l’attribution du titre de séjour n’ont pas été remplies, dans ce cas-là maintenir la décision du voïévodie, en justifiant en détail son avis,

• constater que la décision a été rendue de manière non conforme aux règles de procédure et que l'étendue de l'affaire nécessitant une explication a une importance considérable pour le réexamen du dossier, et par la suite annuler la décision du voïévode et renvoyer le dossier pour son réexamen.

(*) – les décisions les plus typiques

Le demandeur qui, après l’annulation de la décision de l'autorité de première instance, a obtenu un permis de séjour temporaire sur le territoire de la Pologne, obtient une carte de séjour. Ce document est délivré d'office par le voïvode qui a mené la procédure en première instance.

Allez à l'onglet: «Procédures administratives»(«Recours juridiques») et l'onglet «Erreurs les plus fréquents» pour avoir plus d’informations concernant la procédure de recours.

Nota!

En cas de refus de la demande de titre de séjour ou en cas d’absence d’un autre permis permettant au demandeur de séjourner en Pologne, il doit quitter le territoire polonais dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision du voïévode maintenue par le chef de l'Office des étrangers. En cas de non-respect de cette décision, une décision de retour peut être prise à votre encontre (pour en savoir plus, veuillez consulter l’onglet: «L’obligation de retour et interdiction de retour»).

Si, pendant cette période, le demandeur décide de déposer une nouvelle demande de titre de séjour temporaire ou de titre de séjour pour une durée indéterminée (y compris, le titre de séjour permanent ou le titre de séjour de résident de longue durée de l'UE), la demande ne sera pas prise en compte. En vertu de la législation, aucune procédure ne peut être engagée dans un tel cas. Le refus d'engager une procédure prend la forme d'une décision qui peut faire l'objet d'un recours.