Permis de séjour temporaire et de travail

Droit de timbre

Le droit de timbre pour un permis de séjour temporaire s’élève à:

• 440 PLN, dans le cas des salariés étrangers (il s’agit des titres de séjour attribués en vertu de l’art. 114 al. 1 de la loi sur les étrangers)

• 340 PLN, dans le cas des travailleurs étrangers exerçant une fonction au sein du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée ou une société par actions dont ils ne détiennent pas les parts (il s’agit des titres de séjour attribués en vertu de l'article 126, al. 1 de la loi sur les étrangers).

Le droit de timbre est une taxe exigible sur l’attribution du titre de séjour, qui doit être payée à l'avance sous rigueur d’annulation de la demande de titre de séjour temporaire (art. 261 § 2 du Code de procédure administrative). Notamment, si le droit de timbre n’est pas réglé avant la remise de sa demande, le demandeur sera mis en demeure par le voïévode de payer le droit de timbre dans un délai de 7 à 14 jours. Si le demandeur ne se conforme pas à cette obligation, le voïvode se réserve le droit de lui renvoyer le dossier. La décision peut faire l'objet d'un recours.

Le droit de timbre doit être versé sur un compte bancaire ou payé en espèces directement à la caisse de l’organisme fiscal auprès du chef d’administration de la ville compétant du bureau de la voïévodie auprès duquel la demande a été remise.

Nota!

• Le justificatif du paiement du droit de timbre doit être joint au formulaire de demande (titre de séjour temporaire, titre de séjour permanent, carte de résident de longue durée - UE) étant l'un des documents requis.